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Non désignation des membres du Cos-Lepi : complot du parlement et du gouvernement contre la République

Non désignation des membres du Cos-Lepi : complot du parlement et du gouvernement contre la République

Sans l’installation des membres du Conseil d’Orientation et de supervision (COS), la phase opérationnelle de correction, mise à jour et actualisation de la liste électorale permanente informatisée et du fichier électoral par l’Agence nationale de traitement, ne peut pas être lancée. Selon l’article 219 du code électoral, la mise en place du Conseil d’Orientation et de supervision (COS) par l’Assemblée Nationale est prévue au mois de juillet de chaque année. A ce jour, le Cos-Lepi n’est pas encore installé. A quoi jouent l’Assemblée nationale et le gouvernement ? Un citoyen a dû saisir la Cour Constitutionnelle.

 

Recours en inconstitutionnalité de Polycarpe Agboton

 

Polycarpe AGBOTON

Chercheur en droit public

02 BP : 254 Porto-Novo Bénin

Porto-Novo, le 14 Septembre 2017

 

A Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle Cotonou

 

Objet: Recours en inconstitutionnalité pour la non désignation des membres du Conseil d’Orientation et de Supervision (COS)

 

Monsieur te Président,

 

Conformément aux dispositions de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, en son article 3, alinéa 3 qui dispose : «… tout citoyen a le droit de se pourvoir devant ta Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels».

j’ai l’honneur de venir très respectueusement attirer votre haute attention sur la non désignation par l’Assemblée Nationale des membres du Conseil d’ Orientation et de Supervision (COS) pour le compte de l’année 2017 et le non démarrage des opérations d’apurement correction, mise à jour et actualisation de la liste électorale permanente informatisée (LEPI), pour vous inviter à déclarer cette inaction de la Représentation Nationale, contraire à la Constitution du 11 décembre 1990 et lui ordonner d’y procéder sans délai.

 

Analyse

En effet la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 6 précise que les conditions à remplir pour être électeurs sont déterminées par la loi. C’est donc à juste titre, que le législateur à adopté, la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin ainsi que la loi n° 2015-17 du 16 mars 2015 portant modification et dérogation aux dispositions des articles 28,392, 393 et 465 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Benin

L’Agence Nationale de Traitement est placée sous la tutelle du Président de la République et mène ses activités avec l’approbation d’une structure administrative indépendante dénommée Conseil d’Orientation et de Supervision (COS). Il apparaît au regard du Code électoral que les afférentes opérations liées à liste électorale permanente informatisée (LEPI) ou au fichier électoral national ne peuvent se faire sans cet organe administratif

En effet, le Conseil d’Orientation et de Supervision (COS) est chargé par la loi de :

  • définir les orientations stratégiques de l’Agence Nationale de traitement (ANT),
  • superviser l’Agence Nationale de Traitement.
  • analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales el réglementaires relatives ou fichier électoral national.
  • définir les autres applications et les modalités de leur gestion
  • décider de toutes tes questions permettant d’assurer la gestion et le fonctionnement effectif de l’Agence Nationale de Traitement et des Commissions Communales d’Actualisation en charge des opérations continues d’apurement de correction et de mise à jour du fichier électoral national.
  • élaborer et valider le budget de l’Agence Nationale de Traitement.
  • adopter le document de faisabilité technique des opérations d’apurement de correction el de mise à jour.
  • adopter le règlement intérieur et le manuel de procédure de l’Agence Nationale de traitement .
  • recevoir les plaintes des citoyens et lancer les enquêtes s’il le juge nécessaire

La loi poursuit pour déterminer la période d’installation, la durée du mandat et les modalités de désignation des membres du Conseil d’Orientation et de Supervision (COS).

On découvre ainsi que « le Conseil d’Orientation et de Supervision se met en place le 1er  juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 janvier de t’année suivante »  (article 219 du Code électoral)

Le Conseil d’Orientation et de Supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit (article 220 du Code électoral) :

  • cinq (05) députés par la majorité parlementaires.
  • quatre (04) députés par l’opposition parlementaire
  • du Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et de l’analyse économique.
  • du Directeur du Service national en charge de l’état civil.

Pour rappel le Code électoral regroupe les règles ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives aux élections politiques. C’est à dire l’élection du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Pour le Code électoral qui reprend les dispositions constitutionnelles, l’élection est le choix libre par le peuple du ou des citoyens appelés à conduire à gérer ou à participer 6 la gestion des affaires publiques. Les élections ne sont pas facultatives puisque les mandats accordés à ces Citoyens sont encadrés dans une durée bien déterminée même s’ils peuvent être renouvelés (cinq ans pour le Président de la République. quatre ans pour les membres de l’Assemblée Nationale et cinq ans pour les membres des Conseils de village ou de quartier de ville).

Par ailleurs, le Code électoral béninois ajoute que « l’élection a lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée », mais aussi que, « l’inscription sur la liste électorale permanente informatisée est un devoir pour tout Citoyen remplissant les conditions fixées … ». On peut en déduire qu’aucune élection ne peut avoir  lieu sans la liste électorale permanente informatisée (LEPI) et qu’il appartient aux pouvoirs publics de favoriser et d’organiser l’enregistrement des citoyens en âge de voter sur ladite liste.

Depuis plusieurs années, la liste électorale permanente informatisée (LEPI) est une réalité dons les processus électoraux ou Bénin. Elle a servi notamment pour les élections présidentielles en 2016, les législatives, ainsi que les municipales, communales et locales en 2015 pour ne citer que ces dernières élections.

Il faut souligner également que la liste électorale permanente informatisée (LEPI) n’est pas une donnée figée. Chaque jour, chaque mois, chaque année, enregistrent de nouveaux citoyens en âge de voter. De même il est enregistré des décès, tout comme certaines personnes perdent leurs droits civiques à l’issue de condamnations en justice. C’est pour cela que le Législateur a prévu une actualisation annuelle de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) à l’article 29 du Code électoral toujours d’après le Code électoral, l’apurement, la correction, la mise à jour et l’actualisation du fichier national se fait chaque année du 1er octobre ou 31 décembre »  (article 264)

Pour l’opérationnalisation, le Législateur a créé un organe technique en l’espèce, l’Agence Nationale de Traitement (ANT) qui a pour mission entre autres, «… l’authentification, la diffusion, la conservation, la protection, l’archivage, l’apurement, la correction et la mise à jour (inscription. Radiation et correction) des données électorales. »

Au regard de cette composition, il est facile de constater que la désignation dépend beaucoup plus de l’Assemblée Nationale que du Président de la République. Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique et le Directeur du Service National en charge de l’état civil étant probablement connus, il reste à désigner les députés devant siéger ou sein du Conseil d’Orientation et de Supervision (COS) pour le compte de l’année 2017.

Depuis l’avènement du Code électoral, plusieurs mandatures du Conseil d’Orientation et de Supervision (COS) se sont succédé la dernière qui a déposé son rapport le 31 janvier 2017 a été installée le lundi 22 août 2016 par le Président de la Cour Constitutionnelle, le Professeur Théodore HOLO.

Faut-il encore rappeler à la suite du développement ci-dessus, qu’au terme de la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 34 alinéa 2, que : « les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt elle respect du bien commun. »?

2-Conclusion

C’est au regard de ce qui précède que je voudrais solliciter de ta Haute Juridiction, qu’elle déclare contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, la non désignation des membres du Conseil d’Orientation et de supervision (COS) par l’Assemblée Nationale et lui enjoindre d’y procéder sans délai pour l’apurement, la correction, la mise à jour et l’actualisation du fichier électorat (LEPI)  pour le compte de l’année 2017.

Telle est, Monsieur le Président, la substance du présent recours en inconstitutionnalité, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation.

Polycarpe AGBOTON

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