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Retour de la Loi PPP à la Cour Constitutionnelle : pourquoi certains articles doivent être rejetés
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Retour de la Loi PPP à la Cour Constitutionnelle : pourquoi certains articles doivent être rejetés

Retour de la Loi PPP à la Cour Constitutionnelle : pourquoi certains articles doivent être rejetés

 

Par Décision Dcc 17-039 du 23 février 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution la loi N°2016-24 sur le partenariat public-privé (PPP), au motif que  «le Président de la République a méconnu les articles 121 et 124 de la Constitution». Conclusion : la loi «ne peut être en l’état mise en application».

Conformément à la loi, il revient à l’Assemblée Nationale de revoir la copie et de la transmettre directement à la Cour. Selon certaines indiscrétions, un nouveau texte a été transmis à la  Cour par le Parlement. C’est donc maintenant que la Cour va statuer sur le fond du document. Il urge qu’elle le rejette pour demeurer en phase avec la Constitution. Et pour cause, certains articles sont en conflit avec la loi fondamentale.

Dans une lettre ouverte, un consultant international en PPP a démontré comment cette loi est dangereuse pour le Bénin.

Pour cet expert de renommée internationale, «la loi, par le processus de mise en œuvre des PPP incomplet et peu exigeant prévu à l’article 12, est susceptible de favoriser, comme le démontre de nombreuses études internationales portant sur les retours d’expérience, l’impréparation des projets, l’inadéquation des projets aux besoins des autorités contractantes et des usagers, les surcoûts inévitables et la conclusion de contrats voués à l’échec se soldant par des résiliations coûteuses pour les autorités contractantes.»

Il estime que le même constat s’impose en ce qui concerne le traitement des offres spontanées. «Il résulte en effet de l’article 13 que les études préalables des projets issus des offres spontanées seraient produites par les opérateurs économiques, sans qu’une contre-expertise soit à minima réalisée par les autorités contractantes. Cette situation est susceptible de favoriser, comme le démontrent les nombreuses études internationales sur les offres spontanées, le surenchérissement des projets, le plus souvent inadaptés aux besoins des autorités contractantes et aux usagers», explique Rémi Stanislas B. DANFONGNON. «Les surcoûts générés par ces projets et les conséquences financières des résiliations sont de nature à aggraver la charge publique, en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution. En conséquence, il convient de constater l’inconstitutionnalité notamment des articles 12 [s’agissant du processus PPP] et 13 [s’agissant des offres spontanées] de la loi n° 2016-24. De plus, les nombreuses imprécisions et erreurs juridiques relevées dans la loi n° 2016-24 introduisent une insécurité juridique susceptible de générer des recours coûteux pour les autorités contractantes dont les conséquences financières sont de nature à aggraver la charge publique en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution», a-t-il fait observer. Il n’a pas manqué de dénoncer «la violation de la Directive 04/2005».

 

 

 

 

Pourquoi la Cour Constitutionnelle doit rejeter pour inconstitutionnalité certains articles et dispositions de la loi sur le PPP

 

 

 

 

 

La Cour constitutionnelle, dans sa décision du 23 février 2017, a considéré que «le requérant a essentiellement fondé son recours sur des éventualités décrivant d’une recherche, quelque peu forcée, de référents étrangers, régionaux, internationaux et en d’autres matières dont le droit administratifsans évoquer des dispositions constitutionnelles en soutien au fond de ses prétentions. L’éventualité et les systèmes de droit étranger ne sauraient fonder le recours en inconstitutionnalité d’une loi interne».

 

En conséquence il est proposé de présenter plus explicitement les violations aux dispositions de l’article 107 de la Constitution et aux principes constitutionnels de la commande publique.

 

I Sur la violation de l’article 107 de la Constitution

 

  1.   Règle de droit

 

Aux termes de l’article 107 de la Constitution du Bénin, «Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes».

 

  1.   Application à l’espèce

 

Le processus de mise en œuvre des partenariats public-privé (PPP) est en l’espèce caractérisé par une absence d’identification des différentes étapes liées à la planification des projets susceptibles d’être réalisés en PPP[1] et une absence du contenu précis des études nécessaires à sa réalisation.

 

La loi, par le processus de mise en œuvre des PPP incomplet et peu exigeant prévu à l’article 12, est susceptible de favoriser, comme le démontre de nombreuses études internationales portant sur les retours d’expérience[2], l’impréparation des projets, l’inadéquation des projets aux besoins des autorités contractantes et des usagers, les surcoûts inévitables et la conclusion de contrats voués à l’échec se soldant par des résiliations coûteuses pour les autorités contractantes.

 

Le même constat s’impose en ce qui concerne le traitement des offres spontanées. Il résulte en effet de l’article 13 que les études préalables des projets issus des offres spontanées seraient produites par les opérateurs économiques, sans qu’une contre-expertise soit à minima réalisée par les autorités contractantes. Cette situation est susceptible de favoriser, comme le démontrent les nombreuses études internationales sur les offres spontanées, le surenchérissement des projets, le plus souvent inadaptés aux besoins des autorités contractantes et aux usagers.

Les surcoûts générés par ces projets et les conséquences financières des résiliations sont de nature à aggraver la charge publique, en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution. En conséquence, il convient de constater l’inconstitutionnalité notamment des articles 12 [s’agissant du processus PPP] et 13 [s’agissant des offres spontanées] de la loi n° 2016-24.

De plus, les nombreuses imprécisions et erreurs juridiques[3] relevées dans la loi n° 2016-24 introduisent une insécurité juridique susceptible de générer des recours coûteux pour les autorités contractantes dont les conséquences financières sont de nature à aggraver la charge publique en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution.

 

II Sur la violation des principes constitutionnels de la commande publique, dont relèvent les PPP

 

  1.   Règle de droit

 

  1.   Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des dispositions sur les PPP, avait jugé que :

 

«10. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales et européennes applicables; qu'en particulier, les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont rappelés par l'article 1er du nouveau code des marchés publics, aux termes duquel : "Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse";

(…)

18. (…) que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics; (…)»

 

Les principes constitutionnels de la commande publique sont les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils ont pour objectif de garantir l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et découlent donc des articles 6 et 14 de la DDHC :

 

«Art. 6. -

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

(…)

Art. 14. -

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

 

  1.   Un raisonnement par analogie permet d’ériger en principes constitutionnels les principes généraux de la commande publique du Bénin inscrits à l’article 4 du code des marchés publics :

 

«Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant.(…)».

Ainsi, les principes mentionnés dans le code des marchés publics du Bénin sont les mêmes que les principes constitutionnels de la commande publique français. Ils poursuivent également le même objectif : l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, comme l’indique la décision du Conseil constitutionnel français précitée.

L’article 17 de la loi PPP conforte ce raisonnement puisqu’elle inclut, en plus des principes déjà mentionnés dans le code des marchés, «l’économie [le bon usage des deniers publics] et l’efficacité[l’efficacité de la commande publique] du processus» :

 

«L’établissement et la conclusion des contrats de partenariat public‐privé sont soumis aux principes suivants :

  •         l’économie et l’efficacité du processus, la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la reconnaissance mutuelle, la transparence des procédures;
  •         la procédure de passation des contrats de partenariat fait l’objet d’une publicité suffisante précisée à chaque étape de la procédure permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.»

Au même titre que les principes de la commande publique français, qui découlent, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel français, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, nous considérons que les principes communs au CMP du Bénin et à la loi PPP du Bénin ont une valeur constitutionnelle car ils découlent (i) de l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples[4] qui a une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 7 de la Constitution du Bénin et (ii) de l’article 107 de la Constitution du Bénin.

 

  1.   Application à l’espèce

 

Les faiblesses du processus de mise en œuvre des PPP et des projets issus des offres spontanées telles que rappelées ci-dessus méconnaissent les principes constitutionnels de la commande publiques, et plus précisément les principesde l’économie et de l’efficacité du processus d’acquittions et du bon usage des deniers publics.

Plus précisément, les insuffisances dans la planification des projets mentionnées dans la première partie, notamment la bonne définition préalable des besoins, sont susceptibles de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles d’économie et d’efficacité du processus. C’est notamment ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel français dans la décision relative au texte PPP précitée : «L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins».

Le non respect des principes constitutionnels de la commande publique sont de nature à aggraver la charge publique en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution et de l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

 

III Sur la violation de la Directive 04/2005

 

  1.   Règle de droit

 

L’article 2 de la Directive 04/2005 dispose que «Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants :

- L’économie et l’efficacité du processus d’acquisition;

- Le libre accès à la commande publique;

- L’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle;

- La transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.  (…)»

 

  1.   Application à l’espèce

 

La Cour constitutionnelle du Bénin a déjà fait référence à des normes internationales pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. C’est ce qui ressort de la décision DCC 10-049 du 05 avril 2010 (Contrôle de constitutionnalité de la loi d’abrogation de la loi sur la LEPI et le RENA) dans laquelle le juge constitutionnel fait référence au Protocole additionnel A/SP1/12/O1 du 21 décembre 2001 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour considérer que le vote de la loi d’abrogation de la loi sur la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) et le Recensement Electoral National Approfondi (RENA) viole les exigences dudit protocole en matière de transparence et de fiabilité de la liste électorale. Par cette technique de contrôle, il «subordonne…la constitutionnalité d’une loi à sa conventionalité»[5].

Dès lors, la loi peut être censurée sur le fondement du non respect des principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition mentionnés à l’article 2 de la Directive 04/2005/UEMOA relative aux marchés publics et aux délégations de service public ainsi qu’au principe de bon usage des deniers publics qui en découle. En effet, la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé (PPP), qui doit être conforme à la Directive[6], ne respecte pas les principes précités.

 

 

 

 

Rémi Stanislas B. DANFONGNON, consultant international en Partenariat Public-Privé

 

 

 

 

 

Conséquences de l’inconstitutionnalité de la loi n° 2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

 

 

  •         Le Texte est inapplicable.

 

  •         En conséquence, le droit antérieur s’applique [à savoir le Code des marchés publics qui traite également des DSP c’est-à-dire des concessions de service publique, affermages et régies intéressées].

 

  •         Les PPP concessifs[7] signés sur la base de la loi déclarée inconstitutionnelle doivent, pour être réguliers, être conformes au CMP.

 

  •         Il en irait de même pour les PPP à paiement public.

 

o   En droit français, par exemple, les «partenariat public-privé» ont été renommés «Marché de partenariat public-privé» par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et appartiennent à la catégorie des marchés publics.

 

o   Le CMP du Bénin n’interdit ni le paiement différé[8], ni les marchés publics globaux[9], aussi, les PPP à paiement public peuvent s’analyser en marchés de partenariat public-privé relevant du champ d’application du CMP.

 

  •         Le CMP du Bénin ne traite pas, par exemple, d’offres spontanées, aussi tous les PPP (concessifs ou à paiement public) signés dans le cadre d’offres spontanées sont irréguliers.

 

  •         Il n’existerait pas en l’état de nos recherches, de recours direct des tiers en contestation de validité d’un contrat. En effet, l’article 145 du CMP n’ouvre les recours contre la décision d’attribution d’un marché public ou d’une DSP qu’avant la signature du contrat et aux seuls candidats ou soumissionnaires.

 

  •         En conséquence, seule l’une des parties au contrat pourrait saisir le juge pour faire constater la nullité du contrat irrégulier.

 

  •         Cette situation introduit une insécurité juridique susceptible de décourager les investisseurs. En effet, ces derniers peuvent craindre que les autorités publiques cocontractantes puissent à tout moment se désengager de leurs obligations contractuelles en résiliant le contrat ou en saisissant le juge du contrat pour faire constater sa nullité (Cf. le développement ci-après «Sur la loyauté des relations contractuelles»).

 

o   Cette situation n’est pas sans incidence financière pour les autorités contractantes.

 

  •         Sur le terrain de la responsabilité contractuelle[10] ou  extracontractuelle[11] l’opérateur peut prétendre à une indemnisation pour préjudice su bien se fondant sur la faute de l’autorité contractante [l’Etat] ayant signé un contrat sur la base d’une loi qui, avant sa promulgation, n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de conformité à la Constitution, conformément aux articles 121 à 124 de la Constitution de la République du Bénin.

 

  •         Toutefois, les conséquences sur l’indemnisation due par les autorités publiques sont susceptibles de varier :

 

  •   Dans l’hypothèse où le contrat signé avant la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, serait résilié par l’Etat, la faute de l’Etat, en tant qu’autorité contractante pourrait être invoquée par l’opérateur. L’Etat verrait sa responsabilité engagée en tant qu’autorité contractante. L’opérateur pourrait ainsi prétendre, en l’absence de toute faute de sa part, à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat.  L’indemnité due devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du contrat, les dépenses engagées ainsi que son manque à gagner[12].

 

  •   Dans l’hypothèse où le contrat signé après la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, serait résilié par l’Etat, les parties étant supposées ne pas ignorer l’état du droit, le montant de l’indemnisation de l’opérateur devrait être réduit à due concurrence de sa responsabilité.

 

  •   Dans l’hypothèse d’une déclaration de nullité du contrat par le juge, l’opérateur ne devrait avoir droit qu’au remboursement des dépenses utiles à l’Etatenvers lequel il s’était engagé[13].

 

Exemple français sur la loyauté des relations contractuelles 

 

Le Conseil d’État français a redéfini l’office du juge du contrat saisi par les parties à un contrat administratif d’une contestation portant sur la validité de ce contrat. Une telle contestation peut se présenter soit dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé directement contre le contrat, soit dans le cadre d’un litige opposant les parties sur les conditions d’exécution du contrat (CE, Ass, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, dit «Béziers I»).


En vertu de cette nouvelle jurisprudence, le juge ne décide pas mécaniquement, en présence d’irrégularités, d’annuler le contrat ou de l’écarter pour résoudre le litige d’exécution sur un terrain extracontractuel.


Ainsi, lorsque le juge est saisi par une partie au contrat d’un recours de plein contentieux directement dirigé contre le contrat, il vérifiera tout d’abord que la partie qui se prévaut d’une irrégularité est, compte tenu de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, recevable à le faire – ce qui peut par exemple ne pas être le cas si la partie est l’auteur de l’irrégularité en cause. Si tel est le cas, le juge pourra ensuite, en fonction de la nature et de l’importance de l’irrégularité, décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible,éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties. Il peut également prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat pour l’avenir. S’il peut enfin prononcer  l’annulation rétroactive du contrat, ce ne peut être qu’en raison d’une irrégularité, invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu même du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.


Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, dans le cadre, par exemple, d’un recours indemnitaire introduit par une partie pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie, il appartient en principe au juge, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de régler le litige sur le terrain contractuel, quand bien même le contrat serait entaché d’irrégularités dont une partie se prévaudrait pour se soustraire aux obligations contractuelles. Ce n’est que pour les irrégularités les plus importantes, celles qui tiennent au caractère illicite du contenu même du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, que le juge doit, au besoin d’office, écarter le contrat et régler le litige sur un terrain extracontractuel.

 

Remarques conclusives

 

Sur la base de ce qui précède :

-         La relance du PVI intervenue après la suspension des PPP par la cour constitutionnelle doit être examinée sur la base du code des marchés Publics (en France Marché des partenariats Publics Privés) qui prévalaient. Or le PVI a été annulé par les institutions légales (Autorité de Régulation des Marchés Publics, Direction Nation de Passation des Marchés Publics). La relance du PVI est donc illégale.

-         La signature du contrat de l’aéroport de Glo djigbé relève du code des marchés Publics car, le financement des travaux est assuré par l’Etat Béninois sur endettement auprès de EXIM BANK Chine. Cependant le choix de l'entrepreneur doit se faire après un appel d’offre international à lancer par le Benin et dépouillé par le Benin sur la base d’une compétition entre les chinois (ligne de crédit lié). Ce qui n’a pas été le cas. La signature de ce contrat est aussi irrégulière.

 

 

Rémi Stanislas B. DANFONGNON,

Consultant international en Partenariat Public-Privé

 

 

 

 

[1]           La planification comprend la phase d’identification et de priorisation des projets, lesquelles impliquent des études de définition des besoins, des études de priorisation des projets et l’établissement d’un pipeline de projets.

[2]           Voir les études des institutions internationales relatives aux retours d’expérience sur la mise en œuvre des PPP

[3]        La confusion des concepts anglo-saxons (issu de l’approche Common Law) et francophones (issue de l’approche civiliste) des PPP; les imprécisions de l’article 51 sur les modalités de rémunération du partenaire qui ne semble viser que les PPP à paiement public ; la confusion grossière à l’article 1erentre la notion de personne publique et celle de personne morale de droit public qui méconnait le droit OHADA ; les modalités de résiliation du contrat qui méconnaissent les principes généraux du droit administratif : l’article 72 sur la résiliation ne permet pas à l’autorité contractante de résilier le contrat unilatéralement pour un motif d’intérêt général, celle-ci devant être prononcée par le juge.

 

[4]           «1.Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l'intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.

2. Tous les citoyens ont également le droit d'accéder aux fonctions publiques de leurs pays.

3. Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.»

[5]           D. GNAMOU, « La Cour Constitutionnelle du Bénin en fait-elle trop ? », in La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 : un modèle pour l’Afrique ?, Mélanges en l’honneur de Maurice Ahanhanzo-Glèlè, op. cit., p. 698. ; I. D. SALAMI, « La mort de la peine de mort au Bénin », sur http://www.cedatuac.org, consulté le 30 mars 2016.

Le présent paragraphe est issu du document « LA COUR CONSTITUTIONNELLE ET LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE AU BENIN », Hilaire AKEREKORO, Maître-assistant de droit public, Enseignant-Chercheur à la FADESP, Université d’Abomey-Calavi (Bénin), p.17.

[6]           La loi n° 2016-24 précitée porte sur les PPP concessifs (concessions, affermage, régie intéressée lesquelles sont des délégations de service public) et sur les PPP à paiement public (contrats de partenariats, lesquels peuvent s’analyser en des marchés de partenariat public-privé ; voir en ce sens l’ordonnance française sur les marchés publics qui qualifie les PPP à paiement public, anciennement les contrats de partenariat de « marché de partenariat public-privé »). En conséquence, la loi n° 2016-24doit être conforme aux principes de la commande publique mentionnés dans la Directive 04/2005/UEMOA portant sur les marchés publics et les délégations de service public.

[7] PPP concessifs : notamment les concessions, affermages et régies intéressée

[8] Le paiement différé n’est pas interdit par le CMP du Bénin : cela implique la possibilité d’un préfinancement de l’investissement par l’opérateur titulaire du contrat et sa rémunération par l’autorité contractante une fois l’ouvrage réalisé et livré.

[9] L’article 24 du CMP du Bénin, autorise le recours à l’allotissement lorsqu’il est «susceptible de présenter  des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont réparties en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct». Le CMP du Bénin, en ne faisant pas de l’allotissement un principe, il autorise les marchés publics globaux (portant sur une mission globale : préfinancement, conception, réalisation, exploitation d’un actif).

[10] La responsabilité contractuelle : hypothèse où l’autorité contractante voudrait se désengager de ses obligations contractuelles en résiliant le contrat.

[11] La responsabilité extracontractuelle : la responsabilité de l’Etat peut être recherchée suite à la déclaration de nullité du contrat par le juge.

[12] Dans le cas où l’autorité contractante aurait résilié le contrat

[13] En cas de déclaration de nullité du contrat par le juge, c’est sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, que l’opérateur recherchera la responsabilité de l’Etat pour être indemnisé. CF. par exemple, JP françaises, (CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, n°000063) sur le fondement de l’enrichissement sans cause applicable même sans texte car fondé sur un principe général du droit (CE, 14 avr. 1961, min. Reconstruction c/ Sté Sud-Aviation, n°64076).

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