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Décision DCC 16-005 sur l’affaire PPEA-II : les observations pertinentes de Michel Adjaka
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Décision DCC 16-005 sur l’affaire PPEA-II : les observations pertinentes de Michel Adjaka

Décision DCC 16-005 sur l’affaire PPEA-II : les observations pertinentes de Michel Adjaka

Le Président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) est clair. La Décision DCC 16-005 sur l’affaire PPEA-II «consacre la violation du principe le pénal tient le disciplinaire en l'état». Michel Adjaka estime que «par cette jurisprudence dite constante, la Cour risque, au grand dam des usagers, de ligoter et de livrer le pot de terre qu'est l'employé au pot de fer que constitue administration publique».

 

 

Les observations du Président de l’Unamab

 

Décision DCC 16-005 du 07 janvier 2016: la Cour constitutionnelle consacre la violation du principe le pénal tient le disciplinaire en l'état.

En effet, des faits de la cause, il ressort que par requête en date du 15 juin 2015, monsieur Amédée Vignon Serge WEINSOU a saisi la Cour constitutionnelle pour s’entendre déclarer contraire à la Constitution la commission par le gouvernement du cabinet KROLL en Conseil des Ministres en sa séance du 02 juin 2015 pour auditer la gestion du Programme Pluriannuel d’Appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA-II), alors que saisi le 14 mai 2015 suivant procès-verbal d’enquête de la Brigade Economique et Financière (BEF), le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou avait ouvert une information judiciaire contre les mis en cause. Inculpés par le juge d’instruction le 20 mai 2015 et déférés au juge des libertés et de la détention, deux d’entre eux ont été placés sous mandat de dépôt, suivant ordonnance du 21 mai 2015.
Le requérant estime que la décision d’audit prise par le gouvernement après l’ouverture d’une information judiciaire viole non seulement les dispositions des articles 59, 125 et 127 alinéa 1er de la Constitution du 11 décembre 1990, mais surtout l’article 3 de la loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui dispose que «La justice est rendue au nom du peuple béninois.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Le juge ne doit faire l’objet d’aucune pression de quelque nature que ce soit dans l’exercice de ses fonctions.

Toute immixtion dans le jugement des affaires pendantes devant une juridiction est interdite.»

En réponse aux mesures d'instruction à lui adressées par la Cour, suivant correspondance n°1077/CC/Pt/SG du 22 juin 2015 rappelée par celles n°s1242/CC/Pt/SG du 13 juillet 2015 et 1559/CC/Pt/SG du 01 septembre 2015, monsieur le président de la République n'a fait aucune observation sur les griefs articulés par le requérant contre la décision du Conseil des Ministres.

La Cour, après en avoir délibéré, a débouté le requérant. Et pour y parvenir, elle a fait usage de divers matériaux juridiques.

Elle a d'abord invoqué d’une part les articles 54 alinéas 1, 2, 3 et 4, 55 alinéa 1, 56 alinéa 3 et 125 de la Constitution, d’autre part l’article 130 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat qui dispose que «sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la loi pénale, la faute professionnelle ou extra-professionnelle peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’agent permanent de l’Etat en cause.»

Ensuite, la Cour a fait référence à sa décision DCC 13-091 du 16 août 2013 motivée ainsi qu’il suit : «un fait infractionnel commis dans une administration, un établissement ou une société peut également comporter un aspect disciplinaire autonome»; qu’ainsi l’enquête disciplinaire est indépendante de l’enquête judiciaire de sorte que l’autorité hiérarchique n’est pas obligée de tenir compte de l’existence ou non de la poursuite pénale pour décider de l’opportunité de la poursuite disciplinaire quand bien même les deux enquêtes portent sur un même fait»;

Que le cas d’espèce, le fait pour le gouvernement de commettre le cabinet KROLL à l’effet d’auditer la gestion du Programme Pluriannuel d’Appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA-II) dans le cadre d’une procédure disciplinaire alors même qu’aucune pénale serait ouverte, participe de l’exercice du pouvoir réglementaire du président de la République et ne saurait être considéré comme une violation de la constitution»,

Or l’article 139 de la même loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat dispose que «Lorsqu’un agent permanent de l’Etat fait l’objet de poursuite devant un tribunal répressif, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à intervention de la décision du tribunal ou jusqu’à ce que celle-ci soit devenue définitive.»

 

Cette décision appelle quelques observations.


La Cour n'a nullement tenu compte des dispositions de l’article 139 sus-cité qui a consacré le principe le pénal tient le disciplinaire en l’état.

Pourtant, en l’espèce, il était simplement demandé à la Cour si la l’exécutif peut ordonner un audit concurremment à l’ouverture d’une information judiciaire sans s’immiscer dans l’administration de la justice et violer par voie de conséquence le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif?

Sur le fondement l’article 130 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat et de la décision DCC 13-091 rendue le 16 août 2013, la Haute juridiction a affirmé qu’«un fait infractionnel commis dans une administration, un établissement ou une société peut également comporter un aspect disciplinaire autonome.»; ce que le requête ne conteste pas.

Mieux, elle précise que l’enquête disciplinaire est indépendante de l’enquête judiciaire de sorte que l’autorité hiérarchique n’est pas obligée de tenir compte de l’existence ou non de la poursuite pénale pour décider de l’opportunité de la poursuite disciplinaire quand bien même les deux enquêtes portent sur un même fait.» Telle qu'affirmé sans aucune réserve, ce principe heurte frontalement les dispositions de l'article 139 sus-citées.

Par cette affirmation, la Cour instaure l’autonomie des procédures pénale et disciplinaire au mépris des dispositions de l’article 139 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat.

Pourtant, lorsque les poursuites pénale et disciplinaire proviennent du même fait, une bonne administration des deux procédures recommandent que le conseil de discipline ordonne le sursis à statuer sur la faute professionnelle jusqu’au dénouement complet de l’instance sur la faute pénale. Cette suspension de la procédure disciplinaire vise à éviter une contrariété de décisions entre l’instance disciplinaire et la décision du juge pénal.

L’article 130 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat en posant le principe de la double sanction pénale et disciplinaire ne peut justifier l’interférence de l’exécutif dans une procédure pénale déjà engagée. Qu'adviendrait-il en cas de contradiction entre les résultats de l'audit sollicité par l'administration et l'expertise que pourrait ordonner la justice?

Par ailleurs, il importe de préciser que l’article 139 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat n’est pas un bouclier anti-missile pour l’employé indélicat.

L’employeur public n’est pas totalement lié par la décision judiciaire. Il peut s’en défaire. Mais tout dépendra de la motivation de la décision judiciaire.

En réalité, seule la constatation de la matérialité des faits a autorité de chose jugée au disciplinaire et s’impose par voie de conséquence à l’employeur. Il ne suffit pas qu’une décision de relaxe ou d’acquittement intervienne pour empêcher l’administration de sanctionner l’agent poursuivi. Ainsi une décision de relaxe pour vice de procédure, de relaxe et d'acquittement au bénéfice du doute, un classement sans suite, un non-lieu ne fait pas obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire.
En tout état de cause, la décision du juge pénal est souvent un véritable atout pour le conseil de discipline pour former sa religion.
C’est pourquoi, l’article 139 s'apparente plus à une assurance tout risque pour l’employeur qu’une protection solide pour le salarié.
Au surplus, la présente affaire n’a nullement aucun lien avec le pouvoir réglementaire du président de la République pour que la Cour d’invoque les articles 54 alinéas 1, 2, 3 et 4, 55 alinéa 1, 56 alinéa 3 et 125 de la Constitution. Le pouvoir disciplinaire est distinct du pouvoir réglementaire.

Enfin, par cette jurisprudence dite constante, la Cour risque, au grand dam des usagers, de ligoter et de livrer le pot de terre qu'est l'employé au pot de fer que constitue administration publique.

 

Michel ADJAKA

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